Vous souhaitez faire valoir votre perte dans le cadre de la fusion du Credit Suisse et de l'UBS ?
Rejoignez dès maintenant la plainte selon l'art. 105 LFus

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​Déroulement de la procédure

1. Vous vous inscrivez sur ce site web pour participer à l'action selon l'art. 105 LFus et chargez ainsi le SASV de vous représenter vis-à-vis de l'UBS.

2. Le SASV vous envoie une facture pour couvrir les frais nécessaires, que vous réglez par virement.

3. La SASV désigne un ou plusieurs actionnaires modèles. Ces actionnaires modèles, en accord avec la SASV, chargent le cabinet d'avocats Niedermann Rechtsanwälte de Zurich de faire valoir les droits découlant de la loi sur la fusion. Le cabinet d'avocats élabore la requête et la dépose auprès du tribunal compétent à Zurich.

4. La SASV représente vos intérêts, vous participez donc à la plainte.

5. Les frais s'élèvent à CHF 0.07 par action plus un forfait administratif unique de CHF 250. Si les frais liés à l'action en justice s'avèrent inférieurs à ceux calculés initialement, vous recevrez un remboursement proportionnel par action. La SASV n'a pas de but lucratif. Vous participez donc à l'action en justice à prix coûtant.

6. En cas de succès des négociations ou de la procédure judiciaire, vous recevrez, en tant qu'actionnaires participants, une indemnité correspondant à la différence de valeur entre le cours fixé dans le contrat de fusion et le cours fixé par le tribunal. Le gain potentiel dépend donc à la fois du prix par action fixé par le tribunal et du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au 19.03.2023.

7. La SASV vous informe en permanence de l'état de la situation et prend les éventuelles décisions parmi les actionnaires participants à la majorité. Il peut s'agir, par exemple, du vote sur l'acceptation d'une proposition de règlement.​

Remarque: Quel que soit votre lieu de résidence et le nombre d'actions que vous détenez, vous pouvez participer si vous étiez actionnaire du Credit Suisse le 19 mars 2023.