Vous souhaitez faire valoir votre perte dans le cadre de la fusion du Credit Suisse et de l'UBS ?
Rejoignez dès maintenant la plainte selon l'art. 105 LFus
Variante 2:
Prise en charge des coûts par le financeur du procès
Déroulement de la procédure
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Vous vous inscrivez ce site Internet pour participer à l'action en justice selon l'art. 105 LFus et chargent ainsi le SASV de les représenter vis-à-vis de l'UBS. Il n'y a pas de frais pour cela.
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La SASV vous envoie par e-mail une procuration que vous signez et renvoyez par e-mail. Ensuite, la FSA vérifie si tous les documents nécessaires ont été envoyés. Si les conditions sont remplies, la SASV vous confirme l'acceptation.
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La SASV sélectionne un ou plusieurs actionnaires modèles. En accord avec la SASV, ces actionnaires-types chargent le cabinet d'avocats Niedermann Rechtsanwälte de Zurich de faire valoir les droits découlant de la loi sur la fusion. Le cabinet d'avocats prépare la plainte et la dépose auprès du tribunal compétent à Zurich.
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Le SASV représente vos intérêts, vous participez donc à l'action en justice.
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Le SASV reçoit les fonds nécessaires au financement du procès de la part de tiers et propose le financement du procès aux actionnaires participants. Le SASV ne réalise aucun bénéfice en finançant la procédure judiciaire.
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En cas de succès des négociations ou du procès, vous recevrez, en tant qu'actionnaires participants, une indemnité correspondant à la différence de valeur entre le cours fixé dans le contrat de fusion et le cours fixé par le tribunal. Le gain potentiel dépend donc à la fois du prix par action fixé par le tribunal et du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au 19.03.2023.
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En cas de succès, le SASV reçoit tous les frais de poursuite judiciaire dans la mesure où ils ne sont pas payés par la partie adverse conformément à la loi ou à une transaction. Le SASV reçoit ensuite 33 % du produit restant, qui sont versés à l'organisme de financement de la procédure à titre d'indemnisation pour le financement de la procédure. Dans les faits, cette variante permet aux actionnaires participants de participer à la procédure sans frais ni risque.
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A partir d'un portefeuille d'actions de plus de 500'000 actions par actionnaire, des accords individuels peuvent être conclus. N'hésitez pas à prendre contact avec nous.
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Exemple en cas de succès: si le tribunal devait par exemple fixer un paiement compensatoire de 3,07 CHF par action, les frais de procédure par action engagés par l'organisme de financement de la procédure seraient d'abord déduits de ce montant. Soit, dans notre exemple, 0,07 CHF par action. Sur les 3,00 CHF restants, 1,00 CHF (33 %) irait à l'organisme de financement de la procédure et 2,00 CHF (66 %) à l'actionnaire. Dans le cas d'un portefeuille d'actions hypothétique de 100 000 unités, le bailleur de fonds du procès recevrait donc au total 100 000 CHF et l'actionnaire 200 000 CHF.
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Le SASV vous informe en permanence de l'état de la situation et prend les éventuelles décisions parmi les actionnaires participants à la majorité. Cela peut par exemple concerner le vote sur l'acceptation d'une proposition de règlement.